Déréférencement Google : exercer votre droit RGPD

Le déréférencement consiste à retirer un résultat de recherche Google associé au nom d'une personne. Le contenu reste publié sur le site source, mais n'apparaît plus quand on recherche votre nom. C'est un droit reconnu par la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt Google Spain, 2014) et codifié par le RGPD (article 17, droit à l'effacement, et article 21, droit d'opposition). Il s'applique à toute personne physique résidant dans l'Union européenne.

Toute personne physique résidant dans l'UE peut demander le déréférencement de résultats Google la concernant. Les personnes morales (sociétés, associations) n'en bénéficient pas directement — elles disposent d'autres voies. La demande peut concerner des contenus inexacts, obsolètes, sans intérêt public, excessifs au regard de la finalité, ou portant sur des données sensibles. Chaque cas est examiné individuellement par Google.

Non. Google opère un arbitrage entre votre droit au respect de la vie privée et l'intérêt du public à accéder à l'information. Pour les figures publiques ou les contenus d'actualité récents impliquant l'intérêt général, le refus est probable. Pour des données obsolètes, inexactes, ou ne concernant pas une personnalité publique, l'acceptation est plus fréquente. Selon les statistiques officielles de Google, environ 50 % des demandes RGPD reçues en France aboutissent.

Le délai indicatif est de 2 à 8 semaines, mais peut être plus long pour les dossiers complexes. Google envoie généralement un accusé de réception immédiat puis une décision motivée. En cas de demande mal documentée, Google peut demander des compléments — chaque relance ajoute plusieurs semaines. C'est pourquoi un dossier complet dès le premier envoi est crucial.

Trois voies de recours : (1) réargumenter avec de nouveaux éléments (jurisprudence, faits nouveaux, nouvelle qualification juridique), (2) saisir la CNIL en France — l'autorité peut enjoindre Google de procéder, et environ 30 % des refus Google sont renversés par la CNIL, (3) saisir le Conseil d'État en cas de refus CNIL. En parallèle, une stratégie d'enfouissement SEO peut être engagée pour faire reculer le contenu.

Non, le déréférencement s'applique aux versions européennes de Google (google.fr, google.de, etc.) et au domaine de l'utilisateur (géolocalisation). Un internaute hors UE peut continuer à voir le résultat sur google.com. La CJUE a confirmé en 2019 que Google n'est pas tenu d'étendre le déréférencement à toutes ses versions mondiales — c'est une limite réelle du dispositif.

La CNIL peut être saisie après un refus Google ou après un délai de réponse anormalement long (silence valant rejet après 3 mois). La saisine est gratuite et se fait via le site cnil.fr. La CNIL instruit le dossier, peut entendre Google, et émet une décision motivée. Cette procédure prend en moyenne 4 à 9 mois. Nous constituons le dossier de saisine et vous accompagnons à chaque étape.

Justificatif d'identité (carte d'identité, passeport — Google exige cette preuve), URL exacte du résultat à déréférencer, démonstration que le résultat apparaît bien lors d'une recherche sur votre nom, et argumentation juridique (pourquoi le contenu remplit les critères RGPD). Pour les contenus inexacts, des preuves factuelles peuvent renforcer le dossier. Nous gérons l'ensemble de la documentation.